Lors de la réunion du 16 septembre 2021 les représentants du personnel ont refusé d'émettre un avis sur le document unilatéral modifié.

Etaient annexés à ces différents courriers l'état des catégories professionnelles ainsi que la liste des informations individualisées concernant le personnel.

Etaient annexés à ces différents courriers l'état des catégories professionnelles ainsi que la liste des informations individualisées concernant le personnel.

A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Caillieriez, avocat du comité social et économique central de l'unité économique et sociale CMG Sports Club, et

C, qui était délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise.

collective applicable et le lieu de travail ou à défaut de justifier de l'impossibilité d'offrir des postes de reclassement.

B, qui était représentant du personnel au sein du comité d'hygiène sécurité et conditions de travail.

collective applicable et le lieu de travail ou à défaut de justifier de l'impossibilité d'offrir des postes de reclassement.

collective applicable et le lieu de travail ou à défaut de justifier de l'impossibilité d'offrir des postes de reclassement.

collective applicable et le lieu de travail ou à défaut de justifier de l'impossibilité d'offrir des postes de reclassement.

Par ailleurs, lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elles-mêmes le représentant,

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.

Le 10 juin 2025, la société Ynsect a déposé sa demande d’homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique à l’administration.

B, facteur au centre courrier d'Asnières-sur-Seine et ayant la qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Etaient annexés à ces différents courriers l'état des catégories professionnelles ainsi que la liste des informations individualisées concernant le personnel.

Etaient annexés à ces différents courriers l'état des catégories professionnelles ainsi que la liste des informations individualisées concernant le personnel.

Etaient annexés à ces différents courriers l'état des catégories professionnelles ainsi que la liste des informations individualisées concernant le personnel.

R O et Mme Q agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L O, et M.

Etaient annexés à ces différents courriers l'état des catégories professionnelles ainsi que la liste des informations individualisées concernant le personnel.

Etaient annexés à ces différents courriers l'état des catégories professionnelles ainsi que la liste des informations individualisées concernant le personnel.