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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNGPH) l'a détaché d'office
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; / 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; / 3° Soit ouvrant
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
, l'association Collectif Inter-Urgences, Mme AK V, Mme B X, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Elle a relevé en outre qu'aucun correctif, tel que prévu par la méthode de fixation des prix de transfert au niveau du groupe, n'avait été mis en œuvre.
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime transposant cette directive : « I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
B soutient que l'application de la convention collective pour le niveau IV coefficient 270, aurait abouti pour l'année 2015 à un montant brut annuel de 26 733,84 euros soit 21 202,61 euros nets annuels
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Il résulte de la convention de 2016 entre la MRAe et la DREAL, dont il n'est pas établi qu'elle n'était plus en vigueur au jour de l'avis du 27 mars 2018, que plusieurs agents du département " évaluation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors
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