collective, ni ceux du règlement intérieur relatifs de la commission nationale paritaire de conciliation préalablement à la saisine de l'inspecteur du travail ; Pôle emploi n'a respecté ni la convention

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police

et des familles dès lors que l’association est soumise au respect de la convention collective nationale de 1951 qui fixe la valeur du point pour 2022 et qui s’impose aux autorités compétentes en matière

pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social

au siège social. 10.

au siège social. 10.

collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil (…) ».

, confectionnés ou non.

Il ressort des pièces du dossier que le comité social et économique de la société GAB France Retail a été réuni en vue de son information et de sa consultation les 28 juin 2024 et 3 juillet 2024, à la

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 5.

au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 19.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Or, la FEHAP, créée en 1936, regroupe plus de 4 600 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux représentant 1 600 organismes gestionnaires et avait été précédemment reconnue représentative

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

La société Place du marché détient 95 % de la société Dauphiné Viandes.

, l'association Collectif Inter-Urgences, Mme AK V, Mme B X, M.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

à ses signataires, lesquels ne sont pas identifiables et aux annexes qu'elle contient ; en outre, cette convention s'applique à des agents de droit privé qui sont pourtant assujettis à la convention collective