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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Camara, avocat de Mme B.
DCA_22PA02421_20230411
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Camara, avocat de M. B.
DCA_22PA02422_20230411
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Camara, avocat de M. A C.
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02428_20230411
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Camara, avocat de Mme B A.
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
avec l'organisation et le fonctionnement du service public, de sorte qu'un tel manquement, à le supposer avéré, est sans rapport avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ; de la même manière, le collectif
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Brière, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative que le requérant doit, sauf s'il est représenté par un avocat, présenter personnellement son recours
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation ".
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
3ème Chambre
DCA_23VE00893_20241003
3 octobre 2024
A invoque les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
et qu'en l'espèce la société Sealants Europe a méconnu l'article 14 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en s'abstenant
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que le PSE conduirait la société à collecter des données de santé en violation des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
Mais cet avis a été contesté devant la Commission nationale d'aménagement commercial par la société en nom collectif (SNC) Lidl.
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
, où notamment un collectif de soutien a été créé en 2019.
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Rilov pour M.
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette
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