A dans un délai de deux mois à compter du jugement. Par un arrêt du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement.

Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne a visé les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 5221-23 ". 5. Pour refuser de délivrer à M.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si cette convention constitue un contrat administratif, la demande présentée par M.

mois à compter de cette demande. () ".

durée indéterminée ; - il est enfin fondé à demander une indemnité en raison de l'illégalité de la convention collective à laquelle était soumis son contrat et qui prévoyait un forfait en jours de

sensibles, en se prévalant en outre d’un arrêt de la cour du 11 juin 2024.

A fait valoir que l'existence d'une convention prévoyant que la direction des affaires juridiques de la commune de Rouen apporte son assistance et son expertise au CCAS n'excluait pas, par principe, que

Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R 5221-23 ". 8.

CESAB devant le préfet de l’Indre pour qu’il fixe, par arrêté à prendre dans le délai de quatre mois suivant la notification de l’arrêt, les prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés

mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir : 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à lui verser une somme, avec intérêts

de juillet et août 2020 pour des montants de 6 030,60 euros et 1 399,83 euros sur chaque mois.

d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat de concession de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des services publics de la distribution d'eau potable et de l'assainissement collectif