de l’AEFE, faute d’ailleurs reconnue par l’agence ; cette faute consiste en un défaut d’affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance vieillesse avant 1991 et jusqu’en 2002

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/ CE du 16 décembre 2008 ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Un nouveau projet d'intérêt général de protection, plus étendu, a été défini par un arrêté préfectoral du 7 octobre 2015. 17.

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 1er juillet 2019, publiée au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de La Réunion n° 85 du 2 juillet 2019, le directeur général

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention et aux principes généraux du droit de l'Union européenne ; - elle

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.