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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son titre XII, ensemble la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et la Charte de l'environnement de 2004 ; - la convention sur l'accès
3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé
Juge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
Elle soutient qu'en l'absence de convention bilatérale entre la Chine et la France en matière de sécurité sociale, elle ne pourra ni ajouter les annuités cotisées en France aux annuités cotisées en Chine
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
En troisième lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
il est entaché d'une erreur de fait quant à son âge et son état-civil, il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme l'article 8 de la convention
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – les décisions portant
DCA_21LY02321_20221123
23 novembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le préfet n'a pas examiné la possibilité de déroger à la réglementation, alors qu'il est titulaire d'un
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît également l’article 8 de la convention
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
la répartition des compétences en la matière, dans la mesure où la Nouvelle-Calédonie est devenue pleinement compétente en matière de protection sociale, et non plus seulement s'agissant de sa règlementation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle l’établissement public Voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande datée du 26 avril 2021 tendant à lui délivrer une convention
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; en tardant à définir certaines modalités d'application de la réglementation des astreintes, la directrice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
B est invalide en raison des manquements de l'IDEE à la réglementation prévue par l'arrêté du 19 décembre 2014, l'IDEE ayant permis à M.
DCA_23PA01455_20240209
communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la
DCA_23PA01459_20240209
DCA_23PA01461_20240209
DCA_23PA01464_20240209
DCA_23PA01465_20240209
DCA_23PA01468_20240209
DCA_23PA01469_20240209
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