CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
La liquidation judiciaire de la société MSF a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00792_20231207
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
judiciaire que le 23 novembre 2018 ; - l'imposition méconnait l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
A à ce dernier n'étant apparus qu'à des dates postérieures à celle de la cession ; en outre, la mise en liquidation judiciaire du cessionnaire ne peut suffire, par elle-même, à mettre en doute le recouvrement
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, créée le 12 janvier 2001 et placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, avait pour objet la construction d'un ensemble d'appartements à Courçon
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Bien que ces deux conventions d'occupation aient pris fin respectivement le 30 juin 2018 et le 1er janvier 2006, en l'absence de reconduction tacite, les SARL Sogefy et autres se sont maintenues sur les
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
Sur le bien-fondé de la créance : 2.
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 juin 2014 traduit l'existence d'un bien au sens de l'article 1er du Premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
Des difficultés de gestion de cette salle sont survenues et, le 23 juin 2015, la société VM 06160 a été placée en liquidation judiciaire.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et les conséquences de cette dernière sur les effectifs.
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel ».
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
La banque Thémis, devenue Fiducial qui a été mise en déclaration de jugement commun par le mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Eyguières à verser au liquidateur judiciaire
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
A B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
Page 5 sur 29
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.