procédure de conciliation dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

du groupe ADN dont la nature de l'activité aurait pu permettre la permutation des salariés, qui ont également été placées en liquidation judiciaire.

Par un jugement en date du 22 juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre.

Par un jugement en date du 22 juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre.

La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.

liquidateur de la société L'Amy.

liquidateur de la société L'Amy.

judiciaire ; - faute d'avoir été effectivement rendue destinataire du pli contenant la proposition de rectification du 24 mai 2013, qui a été mis en instance et renvoyé à l'expéditeur au lieu d'être

judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 euros mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits abandons de créances.

de liquidateur judiciaire.

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Groupe Cabinet F2E-2A Consulting, dont telle

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ». 3.

Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du même code : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

La société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan (SGTB), qui avait pour activité la vente de tapis et de moquettes, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement