Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 juillet et 5 septembre 2025, le préfet de police demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2510320

Ont entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 : - le rapport de M.

Sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 31 janvier 2020.

C, représenté par Me Raji, demande à la Cour de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui accorder l'assistance d'un interprète, de rejeter la requête et de mettre à la charge

Par courrier en date du 28 décembre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier de M.

Elle soutient que : -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Si ces derniers faits n'ont pas donné lieu à condamnation, l'intéressé a par ailleurs et surtout été condamné le 17 novembre 2015 par la cour d'assises du Nord à une peine de six années d'emprisonnement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

A a signé un récépissé de remise de chacune de ces brochures ainsi que le résumé de l'entretien individuel au cours duquel il était assisté d'un interprète en langue bengali et au terme duquel il a également

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, l’ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 1er juillet 2022 ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 10 mai 2023 et le 17 mai 2024, Mme A D et M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 janvier 2025 et de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2023, 17 mai 2023, 28 octobre 2023 et 20 décembre 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Girard Nkouikani, demande à la cour : 1°) d’ordonner l’audition de Mme A...

Par un arrêt définitif du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la faute du groupement hospitalier avait fait perdre à Mme H D 30 % de chance d'éviter son dommage et