Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gondecourt a demandé au tribunal administratif de Lille, en réparation des désordres subis dans le cadre des aménagements

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En ce qui concerne les irrégularités de procédure : 26.

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