CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
B, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, une somme égale à 20 % de ce bénéfice et jusqu'à concurrence de la créance abandonnée.
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
1ère chambre
DCA_23PA00998_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Juge des référés
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Chamanes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, sur le
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : M. B...
6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
DCA_21NC01648_20240604
DCA_23PA00990_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ".
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
Page 5 sur 386