de la SME ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dès lors qu'Odyssi ne conteste pas les sommes dues et ce alors que le prix de vente de l'eau est fixé par la convention du

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

la valeur nominale de la créance cédée d’établir le caractère irrecouvrable de celle-ci et donc l’incapacité de la société à s’acquitter du remboursement de la créance détenue par les époux A..., en estimant

de sa créance.

de la créance ; toute émission de moyen de règlement .

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.

ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.

ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Aux termes de l'article 3 de la loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (

Une telle créance dont le détail, notamment le fondement et les bases de liquidation, n'est pas précisé est sérieusement contestable.

est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968, le point de départ du délai de prescription ne pouvant être fixé postérieurement à l'année 2008, un arrêté du 16 octobre 2008 ayant complété la

Elle soutient que : - les sommes réclamées au titre des accords-cadres n°2017ATDB1899 et n°2017ATDB1913 constituent des créances sérieusement contestables dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux

La société le Foyer Rémois a alors demandé au tribunal de prononcer le remboursement de cette créance.

En ce qui concerne le montant de la créance non sérieusement contestable : 14. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...

En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 3.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance