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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Thomimmo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014, en droits et pénalités
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
A... est justifiée ; - la somme de 12 000 euros portée au crédit du compte courant de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
euros HT, correspondant à hauteur de 181 275,10 euros HT à des travaux supplémentaires.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre de l'année 2013, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
En contrepartie de cette diminution de capital, le compte courant d'associé a été crédité de 40 000 euros.
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
L'administration a également constaté qu'une somme de 25 000 euros a été créditée au compte courant d'associé de M.
DCA_23PA00310_20240627
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre des années 2014 et 2015, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
1ère Chambre
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
d'office au tribunal administratif de Versailles les réclamations du 12 juillet 2019 et du 23 décembre 2019 par lesquelles M. et Mme B ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ont également été mises à la charge de Mme B au titre des années 2011 et 2012.
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
A un entretien de synthèse, que les entretiens des 19 mai et 2 juin 2016 n'ont pas permis de justifier l'origine et la nature des crédits bancaires en cause.
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global ".
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) JMB Productions a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
M. et Mme D, qui se bornent à demander la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales par voie de conséquence de la décharge des impositions supplémentaires en litige, sont seulement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A F a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.
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