informé ; l'absence d'information sur l'enquête publique est caractérisée ; elle a eu lieu pendant le deuxième confinement ; plusieurs personnes n'ont pu se connecter sur le site des enquêtes publiques

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le signataire de la décision portant refus de titre de séjour est incompétent ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle

En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée peut être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 18 du jugement attaqué. 16.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des jugements attaqués doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des jugements attaqués doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation

Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société requérante, cet arrêté n’est pas, en dépit de sa concision, insuffisamment motivé.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

novembre 2018, cette erreur ne suffit pas, toutefois, à caractériser un défaut d'examen de leur situation ni à regarder le préfet comme s'étant fondé sur des faits matériellement inexacts.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé et le tribunal n'a pas répondu avec précision à certains moyens ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation pour écarter le moyen

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux et du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 3.

B, et soumis à l'appréciation du collège de médecins, auraient été insuffisants.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de le régulariser ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des

jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une contradiction interne relative à l'appréciation de la vulnérabilité ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment

garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement : - la concertation avec le public a été insuffisante

F : - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées, ce qui

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article