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3 136 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03085_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte notamment des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a énuméré au chapitre IV.2 du document n°1 de son rapport et indiqué en page 9 de son avis que le contenu du dossier d'enquête publique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par arrêté du 23 octobre 2017, les préfets des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime ont autorisé la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres (SCAGE 79) à créer et exploiter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Si l'exploitation du site se fera en régie, le dossier de demande précise les formations initiales et continues dont bénéficieront le directeur de site et le technicien qu'il entend recruter ainsi que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

E soit condamné solidairement avec son 1er adjoint et son frère, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01880_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'énergie : " I. ' L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04346_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

du 20 juillet 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Médias Ile-de- France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro A dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La révision du plan d'occupation des sols de la commune de Mallemort a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 28 août 2008.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; le plan d’épandage ne respecte pas l’équilibre de la fertilisation des sols agricoles ; les bilans sont excédentaires pour l’azote pour les cinq exploitations et pour les apports de potasse ; le plan

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

gestionnaire à y remédier alors que ces circonstances l’ont empêchée d’exploiter son activité commerciale naissante ; - contrairement à ce que soutient l’autorité administrative, la réalité des nuisances

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02335_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

: " Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l'une des conditions particulières suivantes : / a) Sont autorisés, dans la zone A à condition d'être directement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la phase d'exploitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23050_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que par un arrêté préfectoral du 23 février 1993, la société Les Etablissements Saboulard, devenue la société Les gravières de Martres-Tolosane, a été autorisée à exploiter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l’article 1er du décret n°

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l’article 1er du décret n°

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser ou, le cas échéant, lorsqu'il n'est pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la licence de débit de boissons de IVème catégorie dont elle a déclaré la translation au profit de son établissement situé 161 quai de Valmy dans le Xème arrondissement de Paris, ensemble la décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de la demande en tant qu'elle porte sur ces terres, n'ayant pas à tenir compte de ce que, le cas échéant, une exploitation a pu légalement débuter sur le reste des terres dont l'exploitation était autorisée

Source officielle

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