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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
Il résulte notamment des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a énuméré au chapitre IV.2 du document n°1 de son rapport et indiqué en page 9 de son avis que le contenu du dossier d'enquête publique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
Par arrêté du 23 octobre 2017, les préfets des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime ont autorisé la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres (SCAGE 79) à créer et exploiter
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Si l'exploitation du site se fera en régie, le dossier de demande précise les formations initiales et continues dont bénéficieront le directeur de site et le technicien qu'il entend recruter ainsi que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
E soit condamné solidairement avec son 1er adjoint et son frère, M.
3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'énergie : " I. ' L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également
8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
du 20 juillet 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Médias Ile-de- France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro A dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
La révision du plan d'occupation des sols de la commune de Mallemort a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 28 août 2008.
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
; le plan d’épandage ne respecte pas l’équilibre de la fertilisation des sols agricoles ; les bilans sont excédentaires pour l’azote pour les cinq exploitations et pour les apports de potasse ; le plan
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
gestionnaire à y remédier alors que ces circonstances l’ont empêchée d’exploiter son activité commerciale naissante ; - contrairement à ce que soutient l’autorité administrative, la réalité des nuisances
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
: " Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l'une des conditions particulières suivantes : / a) Sont autorisés, dans la zone A à condition d'être directement
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
de la phase d'exploitation.
4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que par un arrêté préfectoral du 23 février 1993, la société Les Etablissements Saboulard, devenue la société Les gravières de Martres-Tolosane, a été autorisée à exploiter
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l’article 1er du décret n°
DCA_20MA03056_20221208
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser ou, le cas échéant, lorsqu'il n'est pas
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
la licence de débit de boissons de IVème catégorie dont elle a déclaré la translation au profit de son établissement situé 161 quai de Valmy dans le Xème arrondissement de Paris, ensemble la décision
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
de la demande en tant qu'elle porte sur ces terres, n'ayant pas à tenir compte de ce que, le cas échéant, une exploitation a pu légalement débuter sur le reste des terres dont l'exploitation était autorisée
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