L'article 2 de la même loi précise que : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L’intéressée a formé un recours gracieux, rejeté par décision expresse du 21 novembre 2018, puis une demande devant le tribunal administratif de Paris qui a été rejetée par jugement n° 1901124 du 2 octobre

Il relève appel du jugement du 19 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Sur la légalité de la décision du 2 mai 2017 : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 juillet 2021 par laquelle la préfète

Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande.

Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande.

A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M.

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, le préfet de la Somme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2023 ; 2°) de rejeter la demande de Mme

Par une décision du 31 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Par un jugement n° 2400508 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. C...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2023 le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ».

gardé pendant huit mois vaut décision de rejet () ". 5.

C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 août 2020, d’autre part, l’arrêté

Par un jugement n° 2205472 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Nantes.