Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale

Il s’ensuit que M.

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de procédure pénale

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

l’obligeant à quitter le territoire méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît l’article 3-1 de la

Il soutient que : - son droit d'être entendu a été méconnu ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - le

, notamment en matière d'ISF, au titre de l'année 2011.

Sur la demande du préfet du Rhône du 23 décembre 2021, le ministre de l’intérieur, par une décision du 10 janvier 2022, l’a suspendue de ses fonctions durant le déroulement de l’enquête interne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

pénale.

pénale.

pénale.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; -

Il a ensuite été détaché auprès de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à Bruxelles à compter du 1er septembre 2014 pour y exercer les fonctions de chef du bureau de la lutte contre la contrebande