CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2100354 du 17 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. A, représenté par Me Seubert, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dès la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par une décision du 22 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Evrard, présidente assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant de République Centrafricaine né le 18 janvier 1971, est entré en France le 8 décembre 1993, selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière le 3 août 2001, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon par un jugement du 6 août 2001. M. A ayant demandé la délivrance d'un titre de séjour le 2 février 2009, le préfet du Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français par un arrêté du 30 mars 2009, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 février 2010. Par un jugement du 28 février 2011, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 24 février 2011 ordonnant sa reconduite à la frontière et son placement en rétention. A la suite de la demande de M. A du 10 octobre 2011 tendant à régulariser sa situation, le préfet du Rhône a prononcé à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 16 avril 2012, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour du 18 juin 2013. M. A a été interpellé le 16 septembre 2020. Par un arrêté du même jour, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 17 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et, notamment du procès-verbal d'audition établi le 16 septembre 2020 par les services de police, que M. A, qui a été interpellé dans le cadre d'une enquête pour des faits de travail dissimulé, d'usurpation d'identité et d'infraction à la législation sur les étrangers, a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de la République Centrafricaine, qu'il a été mis à même de présenter des observations sur cette décision et que l'intéressé, qui a indiqué notamment qu'il était présent en France depuis 1993, qu'il n'avait pas quitté le territoire national depuis lors, qu'il vivait avec sa mère atteinte de diabète, que le reste de sa famille résidait en France, qu'il avait exercé de façon continue une activité professionnelle et qu'il ne souhaitait pas quitter la France, a pu s'exprimer, de manière utile et effective, sur sa situation professionnelle, personnelle et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la violation de son droit d'être entendu préalablement à l'adoption de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 1993, que sa mère ainsi que ses frères et sœur vivent en France et qu'il est isolé en République Centrafricaine, son père étant décédé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A n'a jamais été admis au séjour en France, à l'exception de la période du 2 septembre 2011 au 1er décembre 2011 où il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour, et qu'il a fait l'objet de plusieurs refus de séjour et mesures d'éloignement. Les pièces qu'il a produit en première instance, qui consistent pour l'essentiel en des attestations de proches dénuées de toutes précisions, des courriers du tribunal administratif de Lyon et de la caisse primaire d'assurance maladie, des factures, des relevés d'identité bancaire et des mandats de transfert de fonds ainsi que des certificats médicaux et des ordonnances de médicaments, par leur caractère ponctuel et déclaratif, ne permettent pas d'établir la réalité et la continuité de son séjour en France entre 1993 et 2015, alors d'ailleurs que son passeport a été établi en République Centrafricaine en 2013, sans que l'intéressé ne justifie que ce document lui a été remis par un tiers comme il le soutient. Si M. A fait valoir que sa mère souffre de diabète, il n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne, et, notamment, de celle de ses autres enfants. Le requérant, qui était âgé de cinquante-et-un ans à la date de la décision attaquée, se déclarant célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où n'établit pas être dépourvu de toute attache. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Jean-Jacques Philbert A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
            
           Fait à Lyon, le 25 novembre 2022. 
            
            
            
            
           A. Evrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,