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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
Par un jugement n° 2002291 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé cette décision.
DCA_21LY02370_20230921
Par un jugement n° 2002290 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé cette décision.
DCA_21LY02371_20230921
Par un jugement n° 2002298 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé cette décision.
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
D’autre part, c’est également sans commettre d’illégalité que l’inspectrice du travail a pu, par sa décision du 27 juin 2022, rejeter la seconde demande d’autorisation de licenciement de cette salariée
5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement n° 2206796 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02016_20250115
15 janvier 2025
A a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux des circonstances de l'espèce ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif
4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
décision de l’inspectrice du travail du 13 novembre 2020 ainsi que sur la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique (n° 2106227) et, d’autre part, a annulé la décision du 19 mai 2021 et
6ème Chambre
DCA_23PA04507_20250919
19 septembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions des 28 et 29 juin 2023 par lesquelles le recteur de l’académie de Créteil a déclaré caduques leurs autorisations d’instruire
DCA_24NT00772_20250401
1 avril 2025
Par un jugement n° 2303520 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision née le 5 février 2023 de la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
qui subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives et les décisions qui refusent une autorisation ; la décision du préfet du 5 mai 2021 n'est pas plus étayée, car elle s'appuie
DCA_23BX00592_20250218
DCA_23BX00593_20250218
DCA_23BX00594_20250218
DCA_23BX00595_20250218
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
financiers engagés pour l'acquisition de la licence objet de la décision de retrait d'autorisation, alors qu'elle justifie de la réalité de ces frais ; - elle subit un préjudice économique résultant
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 9 juillet 2018, d'autre part, annulé la décision du 27 septembre 2018 de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
du 28 avril 2017 et, d'autre part, annulé la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 en tant qu'elle autorise la création d'une portion d'égout de toit se
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision. 3.
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.
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