juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Mendras a demandé l’annulation de ce jugement et de cette décision.

administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police, en réponse à une mesure d'instruction tendant à la communication des décisions contestées par M.

Il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à Mme C le 4 avril 2022.

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 29 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A... à ce bénéfice, le jugement du 27 août 2025 l’ayant seulement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : 3.

Elle soutient que le rejet de sa demande pour incompétence ne prend pas suffisamment en compte sa situation particulière ni l’articulation des compétences entre le juge administratif et les juridictions

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ". 5.

ou d’instruction ».

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

juridiction compétente et, par une décision du 19 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu la décision prononcée le 2 juillet 2025 lui accordant l’aide

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Par une décision du 28 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Marseille du 22 février 2019.