juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Epinal a accordé à Yves X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure pénale qu'il avait engagée, devant le doyen des juges d'instruction

" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle

ressort la juridiction de jugement. 12.

elle par la décision de mise en accusation, qu'elle ne peut connaître aucune autre accusation ; que le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'un supplément d'information, n'a aucun pouvoir juridictionnel

ayant accordé l'aide juridictionnelle totale au demandeur n'étant pas de la compétence des juridictions d'instruction, la chambre d'accusation n'a pu, sans entacher son arrêt d'un excès de pouvoir et

par ordonnance du 29 mai 1995 et a dit justifié le refus d'accorder l'aide juridictionnelle à l'intéressé ; Attendu qu'au vu de cette dernière décision, le juge d'instruction a, par ordonnance du 5

du 29 mai 1995 et a dit justifié le refus d'accorder l'aide juridictionnelle à l'intéressé ; Attendu qu'au vu de cette dernière décision, le juge d'instruction a, par ordonnance du 5 juin 1997, fixé

G... n'a pas fait appel du jugement rendu le 13 mai 2014 par le tribunal correctionnel de Nice ; que ce jugement est à ce jour définitif ; que ce jugement n'a annulé aucun acte de la procédure d'instruction

du juge d'instruction ayant saisi le juge des libertés et de la détention participe de l'unique objet du contentieux de la détention ; qu'ainsi le droit à un recours effectif et à une décision juridictionnelle

désistement, il appartient à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la validité d'une telle décision de la partie civile ; que, pour juger que, lors de son appel, M.

d'instruction du tribunal de grande instance de Castres, à l'encontre de Franck Y... pour escroqueries et vols ; que, par ordonnance du 15 janvier 2004, visant une décision accordant l'aide juridictionnelle

qu'en l'espèce la chambre de l'instruction ni aux termes des motifs de son arrêt, ni aux termes des motifs de l'ordonnance du juge d'instruction n'a motivé sa décision en tenant compte des ressources

ayant fait l'objet d'une décision de renvoi par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ; que si les parties sont recevables à soulever devant les juges correctionnels les nullités de la procédure

qu'il a formée le 8 avril, en vue de se constituer partie civile devant le juge d'instruction et qui a été suivie d'une décision d'admission en date du 8 juin 1992, sans toutefois entraîner la saisine

territoriale rendue par le doyen des juges d'instruction, lorsque seul le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire ouverte sous le numéro 813/00003, qui avait été irrévocablement saisi

23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le dessaisissement d'un juge d'instruction de droit commun en faveur d'un juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée

de l'ordonnance de refus d'actes complémentaires d'information, la partie civile n'avait pu soumettre la décision du juge d'instruction ayant refusé de mettre en examen B...

de saisine de la Cour faute pour le juge d'instruction d'avoir répondu à une demande d'ordonnance de clôture ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction n'ayant nullement renvoyé

[D], et ce, en raison d'une immunité de juridiction dont il bénéficiait. 7. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 30 juin 2020, une ordonnance de non-lieu. 8. M.

[D] [I], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer