A..., re résenté ar Me Mesurolle, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2310835 du 10 avril 2025 rendu ar le tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler, à titre rinci al, les décisions

Par la décision en litige, le ministre de l'intérieur a estimé que Mme C, épouse B, ne satisfaisait pas aux exigences posées à l'article 21-24 du code civil dès lors que, au vu du compte-rendu de l'entretien

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision consulaire.

B s'y rend régulièrement pour rendre visite à Mme D.

A " s'est rendu coupable de l'infraction prévue à l'article L. 332-16 du code du sport " est sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui constitue une mesure de police administrative intervenue

relative aux droits de l'enfant, de celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Les Noues est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2017, ensemble celle du 6 février 2018 rejetant son recours gracieux contre cette

Mme B relève appel du jugement du 8 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

taux de rendement interne de l’investissement pour l’usufruitier et le nu-propriétaire. 7.

La décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968 relative au taux de la prime de rendement attribuée aux ouvriers du ministre des armées dispose que : « A compter du 1er avril 1968, les primes de rendement

Par une décision du 15 octobre 2021, qui s'est substituée à celle du 9 septembre 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable formé

attaquée, ils ne sont pas recevables, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait leurs

de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix.

Il soutient que : - la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée par la nullité des deux retenues dont il a fait successivement l’objet ; - cette décision

D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler son compte-rendu d'évaluation professionnelle ainsi que la décision du 18 novembre 2019.

à l'état neuf pour que cette composante soit considérée comme rendue à l'état neuf dans son ensemble.

par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours hiérarchique contre le compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année scolaire 2020/2021 et la décision du 18 juillet 2022

article 2 de cette décision, comme étant com étent our rendre les décisions administratives concernant les entre rises de lus de 50 salariés situées sur la commune de Chancelade.

Par un courrier en date du 24 mars 2017, elle a rejeté la demande que lui présentait la société BATIMAP tendant au paiement des créances cédées par la société Nogent musée.

Quant à la prime de service et de rendement (PSR) : 14.