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198 résultats pour « décision se fondant sur une expertise dont les opérations n'étaient pas contradictoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

d'expertise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

d'expertise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01388_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Trois mois avant la date d'expiration de la convention, la partie la plus diligente doit notifier à l'autre sa demande motivée de prorogation de la concession.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le moyen tiré de ce que le maire de Longpont-sur-Orge ne pouvait prescrire l'interruption des travaux sur le fondement de ces dispositions doit donc être écarté. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il résulte de l’instruction que l’expert a rendu son rapport, qui chiffre le montant des préjudices, en se fondant sur des devis qu’il n’a pas soumis au contradictoire des parties, alors même que l’ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00973_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il s’ensuit que la requérante est fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi à ce titre, en se fondant sur les résultats de l’expertise amiable et les documents qui y sont joints, à hauteur de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03869_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que : - le rapport d'expertise immobilière n'a pas été examiné par le tribunal administratif ; - l'opération de réévaluation de l'actif de la SCI VM est prescrite ; - la plus-value de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

préciseront les références des données médicales sur lesquelles ils se fondent, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui leur paraîtraient pertinents ; 7°) donner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsqu’un avantage a été versé par une société commerciale à une société de personnes dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société commerciale, cet avantage doit être regardé comme appréhendé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsqu’un avantage a été versé par une société commerciale à une société de personnes dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société commerciale, cet avantage doit être regardé comme appréhendé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsqu’un avantage a été versé par une société commerciale à une société de personnes dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société commerciale, cet avantage doit être regardé comme appréhendé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsqu’un avantage a été versé par une société commerciale à une société de personnes dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société commerciale, cet avantage doit être regardé comme appréhendé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsqu’un avantage a été versé par une société commerciale à une société de personnes dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société commerciale, cet avantage doit être regardé comme appréhendé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsqu’un avantage a été versé par une société commerciale à une société de personnes dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société commerciale, cet avantage doit être regardé comme appréhendé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03913_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique doit être écarté. 11. En sixième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

du CHU doit donc être intégralement retenue ; En ce qui concerne le défaut d'information : - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le défaut d'information sur les risques de rupture utérine

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

du 23 juillet 2014 produite par la requérante n'étant pas contradictoire, il est demandé à la cour, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise psychiatrique tenant compte de l'état

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A supposer même que ce motif de refus aurait pu donner lieu à une prescription particulière imposée au déclarant, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00501_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le 4 mars 2014, les opérations d'expertise ont été étendues au centre hospitalier de Meaux. Le docteur A a remis son rapport le 12 février 2015.

Source officielle

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