CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
d'expertise.
DCA_22PA00894_20220411
3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
Trois mois avant la date d'expiration de la convention, la partie la plus diligente doit notifier à l'autre sa demande motivée de prorogation de la concession.
6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
Le moyen tiré de ce que le maire de Longpont-sur-Orge ne pouvait prescrire l'interruption des travaux sur le fondement de ces dispositions doit donc être écarté. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que l’expert a rendu son rapport, qui chiffre le montant des préjudices, en se fondant sur des devis qu’il n’a pas soumis au contradictoire des parties, alors même que l’ordonnance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
Il s’ensuit que la requérante est fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi à ce titre, en se fondant sur les résultats de l’expertise amiable et les documents qui y sont joints, à hauteur de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - le rapport d'expertise immobilière n'a pas été examiné par le tribunal administratif ; - l'opération de réévaluation de l'actif de la SCI VM est prescrite ; - la plus-value de
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
préciseront les références des données médicales sur lesquelles ils se fondent, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui leur paraîtraient pertinents ; 7°) donner
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
Lorsqu’un avantage a été versé par une société commerciale à une société de personnes dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société commerciale, cet avantage doit être regardé comme appréhendé
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
Le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique doit être écarté. 11. En sixième lieu, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
du CHU doit donc être intégralement retenue ; En ce qui concerne le défaut d'information : - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le défaut d'information sur les risques de rupture utérine
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
du 23 juillet 2014 produite par la requérante n'étant pas contradictoire, il est demandé à la cour, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise psychiatrique tenant compte de l'état
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
A supposer même que ce motif de refus aurait pu donner lieu à une prescription particulière imposée au déclarant, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Le 4 mars 2014, les opérations d'expertise ont été étendues au centre hospitalier de Meaux. Le docteur A a remis son rapport le 12 février 2015.
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