Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, et des pièces enregistrées le 11 mars 2022 et non communiquées, la maire de la ville de Strasbourg, représentée par Me Bourgun

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

en application de l'article L. 211-2 [notamment les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits], ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises

Il ressort des pièces versées au dossier que pour rejeter le recours dont elle était saisie, par la décision contestée du 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

des pièces fondant les sanctions, particulièrement du procès-verbal d'infraction ; -la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle se réfère à ce procès-verbal dont elle n'a jamais reçu copie

Dans ces conditions, la société Bournand éolien énergie justifie d'un intérêt à agir contre la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être écartée. 3.

" à son nom de " C ".

En tout état de cause, la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail n'est susceptible d'entraîner que la nullité de la décision de mise à pied et non l'irrégularité

Vu les autres pièces du dossier.

C D et Mme A D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite

Une pièce a été enregistrée pour le préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 février 2023 et a été communiquée.

prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

En premier lieu, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'illégalité, retenue par les premiers juges, du motif fondant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite de commission est fondée sur le même motif que celui fondant la décision consulaire et tenant au caractère incomplet et/ou non fiable des informations

Ce mémoire n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

Vu les autres pièces du dossier.