CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
le décompte retenu () ".
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
En troisième lieu, la société CGI France soutient que son instrument de décompte, dit " A ", de la durée du travail des salariés employés en horaires individualisés répond aux exigences du code du travail
5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - sa note d'honoraires n° 31 n'a pas été payée ; - le décompte n'est pas devenu définitif en l'absence de notification du décompte général à la suite de la réception par la commune
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
général n'est pas devenu définitif en ce que le premier projet de décompte final établi par la société SBM a été refusé et que le second projet de décompte transmis le 23 juin 2017 ne répondait pas aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00460_20251211
11 décembre 2025
9 janvier 1986, dans sa version applicable au litige : « Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
de la durée de travail des salariés non soumis à un horaire collectif et, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant pour tenir compte de l’absence de réitération du manquement reproché.
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne la demande de paiement de la facture d'honoraires n°2 : 8.
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
DCA_24LY01183_20260225
DCA_24LY01181_20260225
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
de 357,36 euros TTC au titre du reliquat de la note d’honoraire n° 3 du 15 mars 2015 et la somme de 488,66 euros TTC au titre du reliquat de la note d’honoraire n° 5 du 30 mars 2016.
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
Le Foll TP à lui verser la somme de 61 439,88 euros TTC en règlement du décompte de résiliation de son marché et de mettre à sa charge les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
Ce projet de décompte est envoyé à la PRM par lettre recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé. 2. Décompte- Solde.
4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
B a alterné sur cette période, des horaires de jour et des horaires de nuit.
Juge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
D'autre part, la société Interim Aire E.T.T SLU fait également valoir que les 41 salariés détachés contrôlés, occupés aux vendanges, travaillent suivant un horaire collectif et que le décompte individuel
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ».
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
étant devenu le décompte final du marché et, a fortiori, comme constituant le décompte général de ce marché.
Page 5 sur 31