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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que la SA ASM Picardie, placée en redressement judiciaire en janvier 2000, s’est montrée défaillante à respecter les obligations qui lui incombaient en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
", comme en attestent des documents médicaux qu'elle indique avoir transmis ; enfin, du mardi 30 novembre au 3 décembre 2010, pour laquelle elle affirme avoir transmis des " documents médicaux () détaillant
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
Il soutient à ce titre que l'expert a relevé qu'il n'était pas exclu qu'il doive subir une nouvelle intervention dans l'hypothèse d'une défaillance mécanique de la prothèse qui lui a été posée.
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
l'installation mise en place par la société Selmac était, dès l'origine, insuffisamment dimensionnée pour obtenir les températures d'eau réglementaires, si bien que le maître d'ouvrage n'avait d'autre choix
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
F a présenté le 19 août une défaillance polyviscérale sur choc septique, qui a été traitée par une épuration extra-rénale.
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
à lui-même ont été établis en dehors de toute procédure contradictoire ; - à titre subsidiaire, la demande du maître de l'ouvrage, qui a la qualité de sous-acquéreur final des produits qu'elle a vendus
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
pas été communiqué, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Fleury-Rebert, conclut : - à ce que la cour demande, au besoin, avant-dire-droit à la préfecture de la Vendée
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
La société Coopérative U Enseigne, société coopérative à forme anonyme à capital variable, a pour associés quatre coopératives régionales de commerçants détaillants.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
repris son activité professionnelle à plein temps le 1er juillet 2007, a exercé à temps partiel en 2008 puis à nouveau en 2011, après la naissance de chacun de ses deux enfants, ce qui résulte d'un choix
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Midi Provence ; - sa responsabilité solidaire en tant que mandataire du groupement ne saurait par ailleurs être invoquée dès lors que sa mission a pris fin à la réception de l’ouvrage et qu’aucune défaillance
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Une telle mesure est dépourvue d'autorité de chose jugée. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de la Charente a autorisé la société Deschiron, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Vinci Construction Terrassement, à exploiter une carrière
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité entre la procédure défaillante
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
chauves-souris ; la mesure de compensation consistant en la création et le renforcement de réseaux de haies bocagères pour reconstituer des corridors de déplacement des chiroptères et des zones de chasses
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
A avait dit " des choses sur un ton un peu disproportionné et pas suffisamment posé ". Le comportement de M. A a ainsi affecté le bon fonctionnement du service et méconnu son obligation de loyauté.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
de roulement n'ayant pu être réalisés en raison de l'insuffisance des ferraillages ; * il n'y a pas redondance des travaux, la précontrainte ayant été rendue indispensable non pour empêcher les venues
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
imputables au maître d'œuvre, la remise du rapport final d'analyse des offres complet n'est intervenue que le 12 septembre 2016, soit avec soixante jours de retard ; - la société appelante a été défaillante
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
et qui n'emploie pas de salariés, de la SAS AGCO, qui produit des machines agricoles et qui détient des établissements à Ennery (57) et Courcouronnes (91), et enfin de la SAS AGCO Distribution, qui vend
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
travaux de reprise des tranches 1F et 1C proposé par l'expertise doit être retenu ; - l'expert n'impute aucune responsabilité au groupement de maîtrise d'œuvre ; en outre, elle n'avait pas la charge du choix
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