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1 608 résultats pour « défaut d'autorité à l'égard de l'appelant agissant es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02700_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01378_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la décision refusant tout délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01450_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il s'ensuit que l'appelante ne démontre pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02919_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02461_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00621_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03022_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'absence de délai de départ volontaire : - il devait déposer une demande de titre de séjour le jour même des décisions attaquées ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; -

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01901_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 septembre 2022 et 24 octobre 2023, les consorts B, représentés par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven, agissant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant des pouvoirs du maire : 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01429_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

du moyen tiré du recours à une crue modélisée plus forte qu'une crue centennale, il y a été répondu au point 11 et enfin s'agissant du moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques il

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01430_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

du moyen tiré du recours à une crue modélisée plus forte qu'une crue centennale, il y a été répondu au point 11 et enfin s'agissant du moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En second lieu, pour contester les manquements relevés dans le procès-verbal de constat du 11 février 2020, la société appelante se borne à faire valoir qu'elle y a remédié s'agissant du non-respect des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01287_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les décisions en litige sont donc suffisamment motivées et, eu égard notamment à cette motivation, ne sont pas entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01767_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant de l’indisponibilité alléguée, dans leur pays d’origine, du traitement de la pathologie psychiatrique du jeune C..., les appelants se bornent à faire état de son suivi au sein d’une structure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00357_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte de ces articles que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol sur le territoire d’une commune littorale ne peut autoriser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01254_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la préfète n'a pas communiqué devant les premiers juges l'intégralité du dossier médical

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00073_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

s'abstienne de prendre, à son égard, une mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A, dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle de l'appelant, a été informé par le vérificateur de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02046_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

S'agissant de la décision refusant le titre de séjour : 4.

Source officielle

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