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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque dans son pays d'origine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
de la décision refusant tout délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
Il s'ensuit que l'appelante ne démontre pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02919_20231116
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M.
DCA_23NC02461_20240723
23 juillet 2024
Procédure devant la cour : I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02671_20250605
5 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00621_20230109
9 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2022, M.
DCA_23BX03022_20240604
4 juin 2024
de l'absence de délai de départ volontaire : - il devait déposer une demande de titre de séjour le jour même des décisions attaquées ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; -
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 septembre 2022 et 24 octobre 2023, les consorts B, représentés par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven, agissant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
S'agissant des pouvoirs du maire : 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
du moyen tiré du recours à une crue modélisée plus forte qu'une crue centennale, il y a été répondu au point 11 et enfin s'agissant du moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques il
DCA_20MA01430_20220624
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
En second lieu, pour contester les manquements relevés dans le procès-verbal de constat du 11 février 2020, la société appelante se borne à faire valoir qu'elle y a remédié s'agissant du non-respect des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01287_20231020
20 octobre 2023
Les décisions en litige sont donc suffisamment motivées et, eu égard notamment à cette motivation, ne sont pas entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant.
1ère chambre
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de l’indisponibilité alléguée, dans leur pays d’origine, du traitement de la pathologie psychiatrique du jeune C..., les appelants se bornent à faire état de son suivi au sein d’une structure
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de ces articles que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol sur le territoire d’une commune littorale ne peut autoriser
DCA_23NC01254_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la préfète n'a pas communiqué devant les premiers juges l'intégralité du dossier médical
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00073_20240215
15 février 2024
s'abstienne de prendre, à son égard, une mesure d'éloignement.
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
A, dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle de l'appelant, a été informé par le vérificateur de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire
ORCA_23DA02046_20231206
6 décembre 2023
S'agissant de la décision refusant le titre de séjour : 4.
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