CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel il l'a assigné à résidence.  
 Par un jugement n° 2203285 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel il l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée du préfet de la Haute-Garonne est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant une procédure contradictoire ; 
 - elle est également irrégulière en l'absence de possibilité de présenter des observations, exigence tirée des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée, au regard notamment des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est également irrégulière en l'absence de possibilité de présenter des observations, exigence tirée des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - cette mesure n'est pas nécessaire, dès lors qu'il justifie de garanties de représentation effectives ; 
 - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant dominicain (Dominique) né le 20 décembre 1974, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel il a été assigné à résidence. M. B fait appel du jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'ensemble des décisions en litige : 
 3. L'arrêté contesté du 8 juin 2022 ainsi que celui du 9 juin 2022 visent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils analysent la situation personnelle et familiale de M. B et mentionnent de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour chacune des décisions contestées, notamment au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Ainsi, les arrêtés contestés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les décisions en litige sont donc suffisamment motivées et, eu égard notamment à cette motivation, ne sont pas entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la méconnaissance du droit d'être entendu doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 7 à 10 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 7 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à deux ans d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, interdiction du territoire français pendant cinq ans et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, pour détention non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée d'arme, munition, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants. De plus, par un jugement du 8 novembre 2016 du tribunal correctionnel de Basse-Terre, il a été condamné pour emploi non autorisé de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, trafic et usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, à six ans d'emprisonnement et interdiction du territoire français de dix ans. M. B a ensuite de nouveau été condamné le 17 janvier 2017 à raison d'offre ou cession non autorisée, de transport non autorisé, détention non autorisée, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre à deux ans d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende. Alors que M. B était toujours en détention à la date de la décision contestée, les faits ainsi commis qui sont graves et ont fait l'objet de récidives ne peuvent être regardés comme anciens. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a estimé que le comportement du requérant constituait une menace pour l'ordre public et le préfet pouvait sans commettre d'erreur de droit se fonder sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée pour prendre cette décision. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B serait entré en France selon ses déclarations pendant l'année 2000 à l'âge de vingt-six ans. Il ne justifie toutefois pas de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cette date. Dès lors qu'il est en détention, aucune vie commune n'a existé avec son épouse de nationalité française qu'il a épousée, alors qu'il était déjà incarcéré, le 19 décembre 2019 et les pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'intensité de la relation entre les époux. Par ailleurs, M. B ne justifie pas d'une insertion particulière et les perspectives professionnelles sont incertaines. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment ne permet de regarder la décision contestée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision n'est pas fondé. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée pour refuser à M. B tout délai pour exécuter volontairement la mesure d'éloignement. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". Pour les motifs précédemment indiqués au point 6, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, à supposer même que celui-ci présenterait des garanties suffisantes de représentation, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement prendre à son encontre une décision refusant tout délai pour exécuter volontairement la mesure d'éloignement en litige. 
 14. En quatrième lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment ne permet de regarder la décision contestée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021 par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. Il doit être regardé comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 16. M. B, qui se borne à faire état du fait qu'il résiderait habituellement en France depuis l'année 2000, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il risquerait personnellement d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 17. En premier lieu, comme il a été dit précédemment s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, il ne ressort des pièces du dossier ni que M. B et son épouse aient eu une vie commune ni qu'il aurait d'autres attaches familiales ou privées en France. En outre, son comportement constitue une menace pour l'ordre public et la durée de son séjour habituel en France, hors périodes de détention, n'est pas établie par les pièces du dossier. Dès lors, bien qu'aucune mesure d'éloignement n'ait été précédemment prise à son encontre, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'est pas disproportionnée au regard notamment des critères mentionnés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En second lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment ne présente un caractère humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse au point 38 du jugement attaqué. 
 20. En second lieu, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, qu'elle ne serait pas nécessaire, dès lors que M. B justifie de garanties de représentation effectives, et qu'elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 40 à 44 du jugement attaqué. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.