Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur

défaut d'entretien de l'autoroute ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut être reproché à la société des Autoroutes du Sud de la France dès lors qu'elle est soumise à une simple obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Vectalia Sophia Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le n° 484 023

A devant le tribunal et devant la cour. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il

au registre du commerce et des sociétés établi le 18 janvier 2022.

par actions simplifiée Méditerranée Environnement (" SME "), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le n° 304 601 206 et la société par actions simplifiée Artelia, immatriculée

La société Labvantage Solutions Europe Limited, société de droit britannique créée en 2006 et dont le siège social est situé au Royaume-Uni, qui exploite par ailleurs un établissement immatriculé en France

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

d'un même groupe et les détachements entre établissements d'une même société, comme c'était le cas du détachement des salariés de la société Trelo UAB située à Vilnus exécutant une prestation au sein

Il résulte de l'instruction que la société PNAS est un courtier en assurances, ainsi que cela ressort de l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du 17 juillet 2019

L'appelant produit un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à jour au 29 février 2024, attestant d'une activité de livraison à vélo de repas à domicile.

S'il est constant que la société My Love Affair Limited, immatriculée au registre des sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles le 19 avril 2011, possède son siège social à Londres (Royaume-Uni) à

S'il ressort des pièces du dossier que la SCCV Triel 87-89 a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 février 2023, au cours de l'instance d'appel, cet enregistrement est postérieur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des différents extraits Kbis produits, que la société CALD a été immatriculée pour la première fois le 10 décembre 2009 au registre du commerce

Il résulte de l'instruction que la société Andsoft Europe a été constituée le 21 novembre 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 5 décembre 2012.

Par ailleurs, si le fonds de commerce de la société MBO Bossert Angeot a été cédé à la société MBO Breton, cette dernière société n'est toutefois pas venue aux droits et obligations de la société MBO

exerce une activité commerciale vis-à-vis de sociétés tierces et ne peut ainsi être regardée comme une société holding animatrice ; les conditions prévues par l'article 150-0 D du code général des impôts

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M.