C A le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Si Mme B se plaint du défaut d'inscription au tableau d'avancement du grade de chef de bureau principal, devenu en 2019 niveau 4 du grade de cadre, à compter de la date à laquelle elle remplissait les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 27 octobre 2025, M. A... C...

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, versé aux débats l'accusé de réception en date du 21 novembre 2022 du recours formé par Mme A devant la commission

Le second alinéa de l'article 2222 du même code, issu de cette même loi, dispose que : " En cas de réduction de la durée du délai de prescription (), ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M.

d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le président de l'université de Tours a refusé son inscription en première année de master mention "

un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars et 26 mai 2023, M.

B devant le tribunal administratif de Nantes.

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Le moyen tiré d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux, ne peut donc qu'être écarté. 5.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2024 et le 12 septembre 2025, M. A...

Elle statue dans un délai de six mois (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".

Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par suite doivent être écartés les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen. 5.