E... ne sont pas fondés à demander l’annulation des deux arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2021 en tant qu’ils portent refus de délivrance de certificats de résidence.

() le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ().

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2022, 1er décembre 2022 et 27 avril 2023, Mme A, représentée par Me Toupin, demande à la cour : 1°) de l'admettre

Par un jugement n° 2500110/2-3 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024 la société Shell France, représentée par Me Le Roy-Gleizes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2024 du

Par un jugement n° 2201404 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

Par un jugement n° 2202048 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2022 et le 16 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Roux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202821 du tribunal administratif de Bordeaux

Par un jugement n° 2218427 du 4 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M.

A F et Mme D C, représentés par Me Ligneul, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 4 août 2020 ; 3°) d'annuler, pour excès

exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

C... relève appel, rejeté sa demande. Sur la recevabilité des conclusions en annulation dirigées contre la décision refusant d’accorder un délai de départ supérieur à trente jours : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2025, Mme D..., représentée par Me Bahic, demande à la cour : 1°) d

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 23.

les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif.

Il ressort de la motivation du jugement attaqué que le tribunal a omis de répondre au moyen soulevé devant lui par M.

Puy-de-Dôme a refusé de renouveler sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée à défaut de se

En revanche, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour