Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 10 mars 2025, Mme E...

neuve en bac acier sur le local sanitaire : le maître d'œuvre a commis un défaut de conception, de surveillance de chantier d'un point de vue de la conception critique et de direction du chantier ;

de surveillance n'est établi ; - à titre subsidiaire, une expertise médicale serait nécessaire pour dire si les soins prodigués par le centre hospitalier de Dieppe ont été conformes aux données acquises

B... a alors été plaqué au sol sur le ventre par le surveillant et ses collègues et menotté.

C devant le tribunal administratif de Lille.

de surveillance adaptée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. et Mme D, représentés par Me Jolibois, demandent à la cour de réformer la mission des experts.

A ; son geste suicidaire est la résultante d'une insuffisance du traitement neuroleptique et d'un défaut de surveillance.

la responsabilité de la SCPA Galliot-Vannier pourrait être recherchée pour défaut de surveillance et de direction.

Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte

, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 5 000 euros au titre du préjudice sexuel et 10

de surveillance de E à l'origine de son décès ; - Ses préjudices devront être réparés par le versement des sommes de : o 20 000 euros au titre des souffrances endurées ; o 3 878 euros au titre

Elles font valoir que : - à titre principal, la requête présentée devant le tribunal était irrecevable comme tardive ; - à titre subsidiaire, le défaut de surveillance allégué n'est pas caractérisé

et à leur prévention et les exploite. / La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention de ces risques, sous réserve que les déclarations prévues

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre et 6 novembre 2018, Mme et M.

de surveillance de son enfant susceptible d'exonérer la commune de Rennes de sa responsabilité, dès lors qu'elle surveillait son fils depuis la fenêtre de son appartement et qu'elle avait pris soin de

et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Baudin-Châteauneuf et BET Berim la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'assistance par tierce personne active et la somme de 1 771 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne passive, soit un total de 1 932 000 euros ; il convient toutefois

Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations. Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. (..)

et la surveillance de sa fille.