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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
En l'absence de tout élément de nature à remettre en cause ces conclusions, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir d'un taux supérieur à 20 % sur le fondement du barème d'évaluation des taux d'incapacité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
Dès lors, les fins de non-recevoir opposées par la société MJ Pralognan devant le tribunal administratif de Grenoble tirées du défaut d'intérêt pour agir des requérants doivent être écartées.
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M. V... et autres soient accueillies.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
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