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86 résultats pour « défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00183_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En l'absence de tout élément de nature à remettre en cause ces conclusions, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir d'un taux supérieur à 20 % sur le fondement du barème d'évaluation des taux d'incapacité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Dès lors, les fins de non-recevoir opposées par la société MJ Pralognan devant le tribunal administratif de Grenoble tirées du défaut d'intérêt pour agir des requérants doivent être écartées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M. V... et autres soient accueillies.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle

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