CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03014_20230411
11 avril 2023
Si l'exercice de la compétence ainsi déléguée à Mme F est subordonné à l'absence ou à l'empêchement simultané de M. L J, directeur de la réglementation, de M.
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 5.
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
2021 par laquelle le conseil fédéral d’appel de la Fédération française de la montagne et de l'escalade lui a infligé une mesure d’interdiction d’exercice de toute fonction d’encadrement auprès de mineurs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00208_20230907
7 septembre 2023
de déterminer les attributions qui ont été déléguées par la préfète de la Charente.
Juge des référés
ORCA_24VE00645_20250121
21 janvier 2025
tenu d'examiner d'office si elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, d'autre part, en tout état de cause, qu'elle n'est pas parent d'un enfant mineur
DCA_21NT02169_20220624
24 juin 2022
A E G, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H F E et D B E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 janvier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01254_20240606
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour la préfète et par délégation ", par M. B E, directeur des migrations et de l'intégration.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00846_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d’annuler l’arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
et l’importance de ses effets sur la situation du détenu.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
C..., déléguée territoriale Nord, signataire de la décision attaquée, délégation à l’effet de signer notamment « les décisions d’octroi ou de refus d’octroi des agréments, cartes professionnelles et autres
ORCA_25TL00882_20251218
18 décembre 2025
E..., serait une délégation générale et ne respecterait donc pas la compétence propre du préfet de l’Hérault.
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
Minet La présidente de la formation de jugement, Signé : C. Baes-Honoré La greffière, Signé : E.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
8 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente faute de justifier d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est française
4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
dès lors que les écarts d'implantation par rapport à l'alignement ne sont ni mineurs ni justifiés par la configuration du terrain.
3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
C B, délégué territorial de la délégation Sud-Ouest qui a reçu, par la décision du 9 septembre 2022 portant délégation de signature, délégation pour signer au nom du Conseil national des activités privées
5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
La circonstance que l’arrêté litigieux ne fasse pas référence à l’arrêté de délégation de signature du 13 février 2023 est en elle-même sans incidence sur sa légalité.
DCA_22PA05509_20240112
12 janvier 2024
Elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante d'un enfant mineur malade.
Page 5 sur 150