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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ». 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
la loi du 31 décembre 1968, a eu pour seul effet d’interrompre le délai de la prescription quadriennale et non d’en constituer le point de départ.
DCA_20MA04125_20220920
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
la loi du 31 décembre 1968, a eu pour seul effet d'interrompre le délai de la prescription quadriennale et non d'en constituer le point de départ.
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6. / (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
dispositions spécifiques aux délais de paiement convenus.
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 40.1 du cahier des spécifications spéciales : " () Les normes et règles citées dans les documents du dossier d'appel d'offres ne sont données qu'à titre indicatif dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
Par demande du 7 février 2022, il a sollicité l’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.
Juge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
Toutefois, il ne ressort pas de l'attestation d'inscription, ni d'aucune autre pièce, que le cursus que souhaite suivre le requérant propose cette spécialisation. En outre, M.
ORCA_23MA03010_20250820
20 août 2025
C ne produit pas non plus de relevé des services ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
DCA_20MA04233_20220920
3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
Ces indemnités spécifiques sont classées en trois catégories : () 2e catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination / 3e catégorie : indemnités
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 8.
DCA_20MA04526_20220920
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01066_20220517
17 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire du Tampon lui a accordé un rappel d'indemnité spécifique de service en exécution d'un jugement
ORCA_22BX01067_20220517
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de lui accorder une bourse au taux de 100 % pour ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2018/2019, dans le délai
DCA_20MA03368_20220713
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001.
DCA_20MA03369_20220713
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