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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00572_20260506
6 mai 2026
Par suite, l’appelante ne peut utilement soutenir que le délai de quatre mois prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration faisait obstacle au retrait de la délibération
4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 2221-79 du code général des collectivités territoriales qui imposent que la délibération instituant la régie détermine les conditions du remboursement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales ; - la population n'a pas été informée
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
à l'article 6.2.1 du CCAP, à hauteur de 2 %, à partir du 1er avril 2022 ; - elle a droit à une indemnité à raison de ces préjudices sur le fondement de l'article 41 de la délibération n° 424 du 20
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
R. 711-3 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas revêtue des signatures exigées par l'article R. 711-3 du code de justice administrative ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00980_20221115
15 novembre 2022
En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
de ce projet serait couvert par la dérogation prévue au 1° de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme.
DCA_24TL01482_20260224
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
2017 et qui sera approuvé par délibération du 5 avril 2018, crée une OAP " En Poëse " sur les parcelles cadastrées section , d'une superficie totale de 6 710 m², en les classant en zone 2AUc, sauf pour
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
à l'article 1759 ». 3.
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
C n'a pas reçu l'avis d'audience relatif à cette affaire en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un
DCA_24TL01481_20260224
1ère chambre
DCA_24TL00176_20250313
13 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou
9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Ecleo est rejetée.
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
du 7 juillet 2022, méconnaît la logique fonctionnelle de ce régime, le principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat prévu aux articles L. 714-4 et suivants
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