de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité

de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Creuse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

est entré irrégulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

A cette même date, son épouse était en situation irrégulière sur le territoire français et avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, le 17 novembre 2021.

d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée

Il a sollicité le 29 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour.

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission

d'un titre de séjour.

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 22 février 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

Sur l'appel de Mme A épouse B et la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire de deux années et de lui ordonner la délivrance d'un titre ou le réexamen de sa situation

Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

du titre de séjour sollicité : - elle est insuffisamment motivée au regard de sa situation familiale et de la scolarisation de ses enfants ; S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire

A avait produit, à l'appui de sa demande de délivrance d'un visa de court séjour une attestation d'accueil, une assurance voyage couvrant la durée de son séjour et le justificatif de ses ressources et,

Il a présenté le 30 mars 2021, une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. M.

A B a demandé au tribunal administratif Rennes d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.