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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
et l'heure du dépôt, la réception d'un mémoire ou de pièces par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, l'enregistrement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
C'est dès lors à juste titre que la HATVP et la préfète de la Drôme ont estimé que le délai de deux mois pour déposer une déclaration de situation patrimoniale courait à partir de cette dernière date et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. / La preuve de dépôt est
Juge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
de cette réduction d'impôt pour un montant de 858,77 euros au titre de l'année 2014 et de 8 979,81 euros au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.
ORCA_25VE03000_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «
ORCA_25VE03025_20251106
ORCA_25VE03028_20251106
ORCA_25VE03079_20251106
Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme
ORCA_25VE03086_20251106
ORCA_25VE03089_20251106
ORCA_25VE03097_20251106
ORCA_25VE03099_20251106
ORCA_25VE03164_20251120
20 novembre 2025
ORCA_25VE03167_20251120
ORCA_25VE03168_20251120
ORCA_25VE03170_20251120
ORCA_25VE03187_20251120
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
A a cependant été présentée sans ce ministère et alors qu'il n'est pas justifié ni même allégué par le requérant du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
des entreprises établies au titre des années 2010 et 2011.
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