Du silence gardé par l’établissement public est née une décision implicite de rejet.

En premier lieu, d’une part, en l’absence de contestation, par une société, de la décision de rejet de sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, cette décision

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour prendre la décision contestée ; - cette décision a été prise par une section territorialement incompétente ; - elle a

à statuer à concurrence du dégrèvement des majorations pour manquement délibéré, pour un montant de 12 021 euros, accordé en cours d'instance par le directeur départemental des finances publiques du Gard

implicites de rejet née du silence gardé par le maire sur leurs recours gracieux formés à l'encontre de ce permis.

ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 2 de la délibération du 2 février 2018 par lequel le conseil municipal de Gap a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision

S'agissant de l'absence de participation du public à la prise de décision : 31.

Elle soutient que : - la décision du 29 décembre 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : cette décision a été notifiée à son siège social, à Levallois-Perret, en l'absence

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Caudrelier, représentant M. et Mme D, E, représentant la commune de Béziers, et

Par une décision du 4 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement, à

ayant eu la qualité d'usager de cette borne, le régime applicable est donc celui de la responsabilité pour défaut d'entretien normal ; dès lors que le jeune E jouait dans un endroit emprunté par des véhicules

, et un nouveau véhicule adapté d’un coût actualisé de 54 558,58 euros a été acquis en novembre 2023 ; les frais de véhicule adapté doivent ainsi être fixés à 144 793,49 euros ; pour l’avenir, il est

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Diaz, représentant la commune du Barcarès, et de Me Vigo, représentant M. D.

à la SCI Launay une décision de non opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de base légale de la décision du 8 avril 2019 : 8.

le maître d'ouvrage, laquelle n'avait pas été portée à la connaissance des entreprises par le maître d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre ; au contraire le cahier des clauses techniques particulières mentionnait

Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés.

D en octobre 2022 et d'un contrat de garde d'enfants signé au demeurant postérieurement aux décisions en litige par Mme D, les requérants ne justifient d'aucune intégration professionnelle en France.

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bard, représentant les requérants, de Me Arnaud-Buchard, représentant le pétitionnaire

, d'autre part, l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Panorama un permis de construire douze logements sur une parcelle cadastrée D, ainsi que les décisions