, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était détecteur, fonction qui consiste à observer

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était électromécanicien de sécurité, fonctions

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était électromécanicien, fonction qui ne saurait

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était détecteur anti sous-marin, fonction qui

A n'a sollicité la délivrance de l'attestation en cause qu'en 2016 alors que sa dernière affectation date de 2010, soit 6 années plus tard, et n'a jamais demandé à bénéficier d'un suivi post-professionnel

C n'a sollicité la délivrance de l'attestation en cause qu'en 2017 alors que sa dernière affectation date de 1976, soit 31 années plus tard, et n'a jamais demandé à bénéficier d'un suivi post-professionnel

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était missilier d'armes sous-marines, fonctions

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était charpentier, fonctions qui ne sauraient

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était responsable des peintures, fonctions dont

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n’est pas le cas de l’intéressé dont l’activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était détecteur anti sous-marin, fonction qui

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était électronicien d'armes (ELARM), analogique

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était détecteur anti sous-marin, fonction qui

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était détecteur anti sous-marin, fonction qui

à hauteur de 1 262 420,64 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et de 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; - M.

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était électrotechnicien d'aéronautique, fonction

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était mécanicien naval, fonction dont il n'est

Il a été incarcéré le 15 septembre 2017 jusqu’au 5 octobre 2023 pour y purger une peine d’emprisonnement d’une durée globale de huit ans et six mois.

A et sa compagne avaient cherché à valider par de fausses délibérations des décisions prises dans leur seul intérêt personnel. 7. Il en résulte que M.

A... a alors été incarcéré à la maison d’arrêt d’Agen pour y purger ses peines ainsi établies à quatorze mois d’emprisonnement ferme jusqu’au 25 avril 2025.

B du territoire français aux motifs, notamment, qu'il " a été condamné les 21 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Meaux à 15 jours d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni