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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B a présenté, à l'appui de sa demande, un acte de naissance délivré le 30 décembre 2020, accompagné d'une " attestation d'authenticité ", établie le 12 juillet 2021 par le signataire de l'acte, et une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il ressort du courrier du 14 septembre 2022 adressé par le maire de Libreville en réponse à la demande des autorités consulaires que, contrairement à l’acte de naissance du fils aîné de Mme C..., l’acte
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour établir la réalité de son mariage le 19 août 2017 avec le regroupant, Mme A... épouse B... a notamment produit à l’appui de sa demande de visa l’acte de mariage n° 2017/CE7401/M/572 faisant état de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que deux jugements supplétifs d’acte de naissance ont été successivement demandés alors que l’acte de naissance n° 211/2011 du 14 février 2011 a été dressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, il produit en parallèle et de manière contradictoire, deux arrêts de la cour d’appel de Bamako des 29 avril et 5 juin 2024, ayant annulé sur sa demande, cet acte, ainsi que ceux n° 2179, n° 866 et le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Akhoun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un jugement no 2201212 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ces levées d'actes correspondent à ceux produits par les requérantes à l'appui des demandes de visas.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Cette commission demeure compétente même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053727685
26 mars 2026
26 mars 2026
CETAT01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un jugement n°2012928 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. A B et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d'intérêt à agir, est sans incidence sur le bien-fondé de l'ordonnance en litige dès lors que cette ordonnance ne rejette pas pour irrecevabilité leur demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier régional de Grenoble et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
raisons de sécurité personnelle, l'Office n'a pas satisfait à cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B a transmis à l'administration, dans le cadre de l'instruction de sa demande, un acte de naissance n° 30 du mois d'août 2020, un extrait d'acte de naissance n° 216 du 28 février 2002 et une copie comportant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Loréa, représentée par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal
Source officiellePage 5 sur 1656