Sur la légalité de la décision rejetant la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service : 4.

D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et de lui enjoindre

de Paris en tant qu'il a limité le remboursement de ses créances et rejeté ses demandes au titre des indemnités journalières et de la pension d'invalidité ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la

Par un jugement n° 2002973 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

A compter du 15 février 2016, la caisse de compensation des services sociaux de Monaco l’a classée dans la catégorie des « invalides absolument incapables d’exercer quelque activité professionnelle que

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a demandé la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 69 436,26 euros, sous réserve des prestations non connues au jour de sa demande et

B A a demandé au tribunal des pensions de Chambéry d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre des armées ne remet pas en cause le jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille qui

Il ressort des pièces du dossier que cette invalidation a été décidée en conséquence d’un signalement aux fins de non-admission opéré dans le système d’information Schengen par les autorités suisses le

Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 18.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 2019 et 18 novembre 2022, la ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement du 28 mai 2019

Par un jugement n° 1800175 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, Mme A, représentée par Me Demoly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre

du conseil d'administration du SDIS a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service d'une part, sa demande de congé de longue maladie d'autre part, et l'a placé en disponibilité

retraite pour invalidité.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant, d'une part, qu'il

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la SHAM à lui verser la somme

elle fait droit aux demandes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et de la société AXA France Vie ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la caisse commune de sécurité sociale

B... et de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines présentées devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener les sommes auxquels ils ont été condamnés

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.