C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 avril 2022

; 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité

A, de nationalité algérienne, demande, sous le n° 22MA01017, l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel

de manière pérenne.

Par un jugement n° 2207065 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M.

Il demande aussi de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les requêtes de M. B A sont dirigées contre le même jugement.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il s'ensuit, comme l'a jugé le tribunal, que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de ce second recours gracieux, en réalité dirigées contre le refus de délivrance de la carte

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Concernant la demande indemnitaire dirigée contre le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

de titre de séjour avait été enregistrée ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le

A B reprend en appel, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus de titre en litige, les moyens visés ci-dessus sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

B A demeurant 2 rue Parfait Jans à Levallois-Perret (92300) contre l'ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

Elle fait valoir que : - la demande présentée devant le tribunal est irrecevable car les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre une décision confirmative ; - les moyens de la requérante

Par suite, n'est pas recevable - quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande

B..., directeur de l’agence de Lyon de la société Main Sécurité, ne peut être assimilé à un dirigeant d’une personne morale, de sorte que ses fonctions ne nécessitaient pas la détention d’un agrément

2021, l'ajournant au titre de l'année universitaire 2020-2021, d'enjoindre à l'université d'organiser une nouvelle soutenance de son mémoire professionnel devant un jury composé de personnes n'intervenant

1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2022 en tant qu'il n'a que très partiellement fait droit à ses prétentions indemnitaires et a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre les arrêtés de nomination

un ordre de juridiction incompétent, en tant qu’elles sont dirigées contre ces derniers débiteurs.

Il résulte de l'instruction, en particulier d'une attestation d'exposition du 12 mars 2009 du directeur du personnel militaire de la marine établie à la demande de M.