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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
la première fois en appel la somme de 21 661 euros correspondant à des frais de désenclavement de sa parcelle et à un dommage qui était déjà connu au cours de l'instance devant les premiers juges ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 1801194 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
En outre, lorsque la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement
DCA_21LY03123_20230517
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Arcan Loisirs, représentée par Me Caminade, demande
DCA_20MA01125_20220411
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Caminade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Juge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
Dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement
2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrés le 14 mars 2024 et le 18 avril 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°)
5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
DCA_22LY03754_20240704
4 juillet 2024
3ème chambre
DCA_23TL02461_20241231
31 décembre 2024
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Passet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2023 du tribunal administratif de
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
Pourtant, comme elle le faisait dans le dernier état de son argumentation devant le tribunal administratif de Marseille, la société appelante soutient devant la Cour que le dommage dont elle demande la
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, l'association Yaniv, représentée par Me Nizou Lesaffre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104037 du 5 janvier
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