A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 2 août 2018 tendant à la requalification de son contrat

En second lieu, et contrairement à ce que soutient la société requérante, le jugement a, au point 15, explicitement relevé que la nature du projet apparait dans la décision contestée et il est ainsi suffisamment

du 24 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 3°) de requalifier son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée à compter

A n'est pas fondé à soutenir que son dernier contrat devrait être requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. 6.

- les conclusions tendant à faire constater une rupture de contrat abusive sont irrecevables ; - les demandes indemnitaires de M.

requalifier son contrat conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans

En raison de leur nature et du caractère accessoire de l'activité, les contrats de vacation sont normalement insusceptibles d'être requalifiés en contrats de recrutement d'agent public à durée déterminée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, la société Thésée Ingénierie, représentée par Me Elmosnino, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 du

d'un accroissement temporaire d'activité et qu'elle a accompli des missions permanentes ; - elle sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; -

pas se prévaloir d'un renouvellement tacite ; par conséquent, son contrat d'engagement doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 16 décembre 2020 ; - la décision de rupture

par Me Bichelonne (SELARL Racine Lyon), demande à la cour de : 1°) annuler ce jugement en tant qu’il rejette partiellement ses conclusions dirigées contre la commune de Neuville-les-Dames ; 2°)

agir, au plan financier et en tant que contribuables locaux, ne peut pas être contesté ; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, après requalification du contrat principal en un marché public

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Procédure devant la cour :    Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Peters demande à la cour :   1°) d’annuler

D'autre part, si la commune de Saint-Pierre soutenait devant le tribunal que cette demande devait être requalifiée en action quasi-contractuelle, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 M.

par Me Bichelonne (SELARL Racine Lyon), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette partiellement ses conclusions dirigées contre la communauté de communes de la Dombes ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gannat, demande à la Cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2023 et le 29 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Fillieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Yvelines a implicitement rejeté sa demande du 27 février 2019 concluant, d'une part, à l'annulation des décisions des 31 janvier et 10 février 2019 mettant un terme à son contrat de travail, d'autre part