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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un jugement n° 2201497 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Moderne Entreprises Canalisation (SOMEC) à lui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une ordonnance n° 2207515, 2303187 du 3 mai 2023, la présidente de la 7ème chambre a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
sur la demande de la société SMABTP, subrogée dans les droits du centre communal d'action sociale précité, son assuré. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il en résulte que la société MAAF assurances n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué et que sa requête doit être rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Les sociétés Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et Mutuelles du Mans IARD (SA), en leur qualité de subrogées dans les droits de leur assurée, ont demandé à ce même tribunal de condamner Brest
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de à lui verser la somme de 67 105,60 euros,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
par Me Welsch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 février 2021 ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de première instance de la société
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Belloy et la société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Belloy, ont demandé au tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00139_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gan Assurances, Mme B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le département
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 juillet 2021 et le 7 février 2023, la compagnie d'assurances Pacifica, représentée par Me Pontier, demande à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, ses conclusions fondées sur la responsabilité pour faute de la commune ont le caractère d'une demande nouvelle qui n'est pas recevable devant la cour.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 14 octobre 2022 sous le n° 20PA04321, Mme C B, représentée par Me Occhipinti, demande à la Cour :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Am Trust Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le titre exécutoire émis
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02411_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de l'ambassade de Turquie, a demandé au tribunal administratif
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2022 et le 20 mars 2023, Mme A, représentée par Me Blanchet, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a demandé au tribunal administratif de Montpellier de
Source officiellePage 5 sur 43