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448 résultats pour « demande intentee par un defendeur contre un autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

gracieux auprès du maire de Peypin ; - la notification de la demande de première instance n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours prescrit par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00718_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, la SAS Camping de Ceyreste, représentée par Me Boumaza, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un jugement n° 1905863 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01712_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

être accessibles aux engins de secours et de lutte contre l'incendie () 2-1 Les immeubles d'habitation à construire : () Les bâtiments d'habitation de 2ème famille collective : Il est préconisé que ces

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fait valoir que : - les requérantes ne justifient par leur intérêt à agir contre le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale dès lors que le permis ne vaut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04205_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

et ingénierie à leur verser la somme de 1 354 620 euros hors taxes assortie des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01990_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par la présente requête, M. et Mme F... et les autres requérants ont demandé l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04400_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2021 et le 6 novembre 2023, la commune d'Etampes, représentée par la SELARL Drai associés, avocat, demande à la Cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00235_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : - sa demande n'était pas irrecevable dès lors que le courrier l'invitant à régulariser sa demande devant le tribunal administratif était ambigüe et ne permettait pas de savoir si

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04861_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

B, la voie interne prévue au projet méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qu'elle comporte une pente de 30 % ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00053_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Cette autorisation a été transférée à la SARL CPPM Immo par arrêté du 12 octobre 2021. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00612_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01470_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Mme B épouse D et Mmes D demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que les justificatifs de la notification par les demandeurs de leur recours gracieux à la SCCV Besançon - Monts de Brégille RA, alors titulaire du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a accordé un permis d’aménager

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04862_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

C, la voie interne prévue au projet méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qu'elle comporte une pente de 30 % ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01217_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration

Source officielle

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