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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
gracieux auprès du maire de Peypin ; - la notification de la demande de première instance n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours prescrit par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; -
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, la SAS Camping de Ceyreste, représentée par Me Boumaza, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
Par un jugement n° 1905863 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
être accessibles aux engins de secours et de lutte contre l'incendie () 2-1 Les immeubles d'habitation à construire : () Les bâtiments d'habitation de 2ème famille collective : Il est préconisé que ces
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
Elle fait valoir que : - les requérantes ne justifient par leur intérêt à agir contre le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale dès lors que le permis ne vaut
3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
et ingénierie à leur verser la somme de 1 354 620 euros hors taxes assortie des intérêts au taux légal.
4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
Par la présente requête, M. et Mme F... et les autres requérants ont demandé l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2021 et le 6 novembre 2023, la commune d'Etampes, représentée par la SELARL Drai associés, avocat, demande à la Cour
Juge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande n'était pas irrecevable dès lors que le courrier l'invitant à régulariser sa demande devant le tribunal administratif était ambigüe et ne permettait pas de savoir si
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
B, la voie interne prévue au projet méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qu'elle comporte une pente de 30 % ;
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
Cette autorisation a été transférée à la SARL CPPM Immo par arrêté du 12 octobre 2021. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de
ORCA_22MA01470_20220819
Mme B épouse D et Mmes D demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00902_20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que les justificatifs de la notification par les demandeurs de leur recours gracieux à la SCCV Besançon - Monts de Brégille RA, alors titulaire du
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
A..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a accordé un permis d’aménager
ORCA_20MA04862_20220819
C, la voie interne prévue au projet méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qu'elle comporte une pente de 30 % ;
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
B demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration
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