par Me Collet, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement en tant qu'il fait droit aux demandes dirigées contre elle, de rejeter ces demandes et de confirmer le jugement pour le

et bien fondée sa demande et confirmer l'article 1er du jugement ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à lui verser la somme totale de 215 000 euros en réparation du

La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Nice, estimant que la procédure d'imposition était régulière et que les impositions contestées étaient justifiées.

de ses préjudices à la somme de 131 761,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021 et rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de confirmer ce jugement en ce qu’il a mis hors

{"motivation": "La Cour rejette les moyens d'irr\u00e9gularit\u00e9 du jugement et confirme le rejet de la demande d'indemnisation, estimant que le contingentement n'\u00e9tait pas fautif et que les pr

{"La Cour rejette le recours de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale est l\u00e9gale et que le m\u00e9moire en d\u00e9fense

{"annulation": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "condamnation": "Elle ne retient pas la responsabilit

une faute engageant sa responsabilit\u00e9.", "d\u00e9cision possible": "La Cour pourrait soit annuler le jugement et condamner le CASVP, soit confirmer le rejet de la demande en premi\u00e8re instance

{"solution_appel": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "condamnation": "Aucune indemnisation n'est

Procédure devant la Cour : D une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai 2021 et 17 juillet 2022, Mme B, représentée D Me Imbault, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909371/2-2

par Me Léron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de Mme et M.

Elles soutiennent que : - le jugement doit être confirmé en tant qu’il retient l’incompétence du juge administratif pour statuer sur les demandes présentées à l’encontre de la société Allianz IARD et

{"la cour administrative d'appel pourrait confirmer ou infirmer le jugement du tribunal administratif, en appr\u00e9ciant la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et les conditions de d\u00e9livrance

["La cour rejette la demande d'expertise et confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, estimant que les moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants ne sont pas fond\u00e9s.", "Elle condamne

{"d\u00e9cision": "La Cour rejette les moyens d'irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9s contre le jugement et confirme le rejet de la demande d'indemnisation.", "motivation": "Elle estime que le contingentement

{"annulation": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de premi\u00e8re instance, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "indemnisation": "Aucune indemnisation n'est

{"attendu": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les manquements de l'\u00c9tat ne sont pas \u00e9tablis ou ne causent pas de pr\u00e9judice indemnisable

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, représenté par Me Dessinges, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué ; 2°) en

{"d\u00e9cision": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat

{"d\u00e9cision": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas engag\u00e9e.", "motivation": "Elle consid\u00e8re