Par conclusions du 5 août 2019, la commune de Essé demande à la cour de : - confirmer le jugement, - condamner les époux K... à lui verser la somme de 2 500 Euros au titre de l'indemnité pour

compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 novembre 2018, la société France toupie location conclut à la confirmation du jugement prud'homal et subsidiairement au rejet de toutes les demandes du salarié

A... a demandé la confirmation du jugement des chefs condamnant Mme Y... In Ai et M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

la confirmation pure et simple du jugement et n'a pas sollicité que l'IPP soit fixée à une somme supérieure ; qu'en allouant, en cause d'appel, la somme de 11 400 euros au titre de l'IPP, les juges du

[O] demande à la cour de : - infirmer le jugement, statuant à nouveau, - dire que l'instance n'est pas périmée ; - le déclarer recevable en ses demandes ; - condamner M.

de tout fondement légal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association de défense des troubles de voisinage, auquel le tribunal avait accordé 2 000 francs de dommages-intérêts, a demandé

Vu le jugement rendu le 24 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris qui a jugé que M.

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Sernam services demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - débouter Mme L... de ses demandes telles

ses explications et chefs de demandes, En conséquence, A titre principal, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 1er février 2017,

Mme [K] demande à la cour aux termes de ses dernières conclusions : Vu le Code civil et notamment les articles 2248, 544 et 545 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - CONFIRMER

32-1 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions,

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société ORANGE FRANCE a régulièrement interjeté appel du jugement n°14-00934 rendu le 24 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

à la Cour, à titre principal et au visa des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, de confirmer le jugement entrepris et, dès lors, de déclarer les requêtes des consorts [A] irrecevables

Dans ses dernières conclsuions notifiées le 17 janvier 2020, l'URSSAF RHONE ALPES demande à la cour : - de confirmer le jugement y ajoutant, - de condamner M.

du jugement critiqué en toutes ses dispositions et demande à la cour à titre subsidiaire, de se déclarer incompétente pour apprécier les demandes relatives à l'application des dispositions de l'article

Par jugement du 18 juin 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon a : ' dit et jugé l'action de Monsieur [R] [I] prescrite et jugé ses demandes irrecevables ' débouté Monsieur [R] [I] de sa demande au